DECLARATION PREALABLE

Vous envisagez de réaliser :

 

- des travaux ayant pour effet de créer une surface hors œuvre brute supérieure à 2 m² et inférieure ou égale à 20 m² (abri de jardin, garage, ...),

- un mur, dans une zone protégée quelle que soit la hauteur.

- une piscine dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 100 m²

- l'édification d'une clôture

- des travaux de ravalement ou des travaux ayant pour effet de modifier l'aspect extérieur d'un bâtiment existant (changement de fenêtres, création ou suppression d'ouvertures, réfection de toiture...),

- un changement de destination d'un bâtiment existant (transformation d'un commerce en habitation par exemple...),

- des travaux ayant pour effet de transformer plus de 10 m² de surface hors œuvre brute en surface hors œuvre nette (garage transformé en chambre, salon...),

- des aires de stationnement ouvertes au public, les dépôts de véhicules et les passages collectifs de caravanes, contenant de 10 à 49 unités, …

 

vous devez déposer un dossier de déclaration préalable

 

Télécharger le formulaire Cerfa n°13404*01 cliquer ici

Déclaration préalable de travaux Mis à jour le 29.12.2008 par La Documentation française

 

  • Définition

  

La déclaration préalable est un document administratif qui donne les moyens à l'administration de vérifier qu'un projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur.

Ce document est obligatoire pour les travaux de faible importance.  

 

  • Constitution du dossier

  

La demande de déclaration préalable peut être établie au moyen du formulaire cerfa n°13404*01 ou effectuée directement à la mairie de la commune où se situe le terrain.

Cette demande doit être complétée par un dossier contenant notamment les indications suivantes (la liste des pièces à fournir est limitativement énumérée sur la notice de demande de déclaration préalable) :

  1. la localisation et la superficie du terrain,
  2. la nature des ouvrages ou du changement de destination envisagé, et s'il y a lieu de la SHON des constructions projetées, ainsi que leur destination.

La demande de déclaration préalable et le dossier qui l'accompagne doivent être envoyés en 2 exemplaires. Un exemplaire supplémentaire peut être demandé notamment lorsque le bâtiment est situé dans le périmètre de protection d'un monument historique.

 

  • Affichage en mairie

 

La demande de déclaration préalable fait l'objet d'un affichage en mairie dans les 15 jours qui suivent son dépôt et reste affichée pendant toute la durée de l'instruction du dossier.

 

  • Dépôt du dossier

 

Le dossier complet (demande de déclaration préalable et pièces à fournir) doit être déposé directement à la mairie où se situe le terrain ou envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception.

La mairie délivre un récépissé avec un numéro d'enregistrement qui mentionne la date à laquelle les travaux pourront débuter.

 

  • Délai d'instruction du dossier

 

La mairie dispose d'un délai de 1 mois pour :

instruire le dossier s'il est complet,

ou réclamer les pièces manquantes, par lettre recommandée avec accusé de réception, s'il est incomplet. Dans ce cas, l'intéressé a 3 mois pour compléter son dossier.

 

  • Réponse de l'administration

 

Lorsque l'administration répond favorablement à la demande de déclaration préalable, elle adresse un courrier par lettre recommandée avec avis de réception.

Si la mairie s'oppose au projet ou impose des prescriptions particulières, ou adaptation mineure qu'il faut alors respecter, elle fait une réponse motivée, qu'elle adresse par lettre recommandée avec avis de réception.

La décision de l'administration peut également ne pas donner lieu à la délivrance d'un document écrit au terme du délai d'instruction.

Cela indique, en principe, qu'elle ne s'oppose pas au projet tel qu'il est décrit dans la déclaration préalable.

L'intéressé à tout de même intérêt à demander à la mairie un certificat attestant de son absence d'opposition à la réalisation du projet.

 

  • Durée de validité de la déclaration préalable

 

A compter du 20 décembre 2008, la durée de validité de la déclaration préalable passe de 2 à 3 ans. Ce prolongement d'1 an est mis en œuvre jusqu'à fin 2010, il s'applique aux déclarations préalables en cours de validité à la date du 20 décembre 2008.

Les travaux doivent impérativement commencer dans ce délai dès l'obtention de la déclaration préalable.

Une fois que les travaux ont commencé, ils ne doivent pas être interrompus pendant plus d'un an.

Ils peuvent être échelonnés à condition que chaque interruption soit inférieure à un an et que les travaux exécutés d'une année sur l'autre soit suffisamment importants et significatifs.

Si ces délais ne sont pas respectés, la déclaration préalable n'est en principe plus valable.

 

  • Prolongation de la déclaration préalable

 

Si les travaux ne peuvent être commencés dans le délai de 2 ans ou si le titulaire de l'autorisation prévoit d'interrompre le chantier pendant plus d'1 an, il peut demander de prolonger sa déclaration préalable d'1 an. Cette même durée peut être augmentée d'1 an lorsque la déclaration préalable a déjà fait l'objet d'une demande de prorogation avant la date du 20 décembre 2008.

Cette demande doit intervenir 2 mois avant l'expiration du délai de validité de la déclaration préalable.

Montbenoît, capitale de la République du Saugeais. C'est aussi le siège de la communauté de communes  de Montbenoît, et du Syndicat du Pays de Montbenoît. Montbenoît fait partie du pays du Saugeais ; ses habitants s'appellent les Saugettes et les Saugets.

Située à 783 m d'altitude entre les villes de Pontarlier et Morteau, le village est situé sur la rive gauche du Doubs, au creux du Val du Sauget. La commune occupe 5,1 km2 (503 ha dont 338 ha de bois) et compte 411 habitants.

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