Dématérialisation des demandes d'autorisation d'urbanisme au 1er janvier 2022

A compter du 1er janvier 2022, vous aurez la possibilité de déposer en ligne vous demandes d’autorisations d’urbanisme (CU, DP, PA, PC, PD) ainsi que les pièces jointes en les adressant à l’adresse suivante : mairie.montbenoit@wanadoo.fr

Vous conservez la possibilité de déposer vos demandes d’autorisations d’urbanisme en version papier directement à l’accueil de votre commune.

En amont de votre dépôt, vous pouvez, si vous le souhaitez, utiliser l’outil d’assistance AD’AU disponible sur

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R52221

CGU : Les seuls formats acceptés sont les formats suivants : PDF, JPEG et PNG. La taille des pièces jointes n’excédera pas 10 Mo par fichier.

• Cadastre

• Autorisations / Permis

Urbanisme à Montbenoît :

Notre commune c'est dotée d'un document d'urbanisme (Plan Local d'Urbanisme), 

afin de métriser l'espace et être décideur en matière d'urbanisme.

Lors de la réunion du conseil municipal du 6 octobre 2011, une délibération à été prise à l’unanimité pour mettre en place un Plan Local d’Urbanisme sur l'ensemble de la commune.

A ce jour, l'école intercommunale est arrivée à saturation. Elle est non extensible du fait de sa configuration, une réflexion globale doit être envisagée au sein du Syndicat du Pays de Montbenoît de manière à ne pas provoquer une augmentation significative d'élèves lors des prochaines rentrées.

Se mettre en phase avec les autres communes du syndicat du pays de Montbenoit par rapport aux limites qui seront fixées de matière à avoir un flux de nouveaux élèves constant au fil des années à venir.

L'urbanisme :

L’urbanisme est une des compétences premières des Collectivités, que ce soit au travers des permis de construire, du plan local d’urbanisme (P.L.U.) ou des aménagements, chaque Commune de la plus petite à la plus grande est concernée.

• L’urbanisme remplit trois fonctions :

Il créé par le biais des documents d’urbanisme des zones de protection ou de regroupement d’activités.

Il protège. Cette fonction est beaucoup plus récente : protection des sites et des monuments historiques et beaucoup plus récemment, protection des espaces boisés et celle des espaces remarquables et caractéristiques.

Il réprime aux interdits. L’objectif est d’empêcher les personnes d’édifier n’importe quoi, n’importe où.

Lorsqu’un administré ne respecte pas les règles d’urbanisme, notamment lorsqu’il réalise des travaux de construction non conformes au permis de construire, il commet une infraction pénale. L’administration qui a délivré le permis de construire peut alors engager une procédure de contentieux judiciaire, en application des articles L.421-1 et L.480-1 et suivant du Code de l’urbanisme.