INFORMATIONS CONCERNANT LE P.A.C.S

Commune de Montbenoît

Dossier PaCS à Montbenoît
Dossier de célébration de PaCS.pdf
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La mairie de Montbenoît a décidé de permettre aux couples « d’officialiser », leur union par un pacte civil de solidarité, devant un élu de la République et d’offrir ainsi la possibilité de réunir amis et famille lors d’une cérémonie civile symbolique.

Désormais tout couple, qui a contracté un Pacte Civil de Solidarité au Tribunal d’Instance ou chez un notaire peut, si :

• l’un des partenaires a son domicile à Montbeenoît,
• sa résidence établie par au moins 1 mois d’habitation continue, 
• si le père ou la mère de l’un des partenaires a son domicile a Montbenoît,

dans un délai de six mois après la signature, célébrer cet engagement par une cérémonie en présence des siens, signer un registre, désigner des témoins, échanger des alliances devant Monsieur le Maire.

La date et l’heure seront définies avec le secrétariat de mairie de la Commune.

Le déroulé de la réception est identique à une cérémonie de mariage à savoir :

- lecture des articles du Code Civil régissant le PaCS,
- la signature par le couple et l’officier d’état civil de l’acte de vie commune et solidaire, ainsi que le certificat de célébration, 
- la possibilité d’échanger des anneaux.

Il est rappelé que cette cérémonie est dépourvue de valeur légale.

Principe

C'est un contrat conclu entre deux personnes physiques pour organiser leur vie commune.
Ces deux personnes doivent être majeures (il est impossible de conclure un PACS à trois personnes, ou plus), de sexe différent ou de même sexe.
Les personnes liées par un PACS doivent disposer d'un résidence commune.

Conditions

Les personnes qui souhaitent conclure un PACS doivent être majeures.
Les majeurs protégés peuvent conclure un PACS sous certaines conditions :
• le majeur en curatelle doit obtenir l'autorisation du curateur ou, à défaut, celle du juge des tutelles,
• le majeur en tutelle doit obtenir l'autorisation du juge des tutelles ou, le cas échéant, du conseil de famille.

Restrictions

Un PACS ne peut être conclu :
• entre ascendants et descendants en ligne directe,
• entre collatéraux jusqu'au 3ème degré (frères et soeurs, oncles et nièces,etc...),
• entre alliés en ligne directe (belle-mère et gendre, beau-père et bru, etc...),
• si l'une des deux personnes est déjà mariée,
• si l'une des deux personnes est déjà engagée par un PACS.
A noter : Les mineurs, même émancipés, ne peuvent conclure de PACS.

Où peut-on se "pacser" ?

• au greffe du tribunal d'instance correspondant au lieu où les personnes souhaitent fixer leur résidence commune,
• à l'ambassade ou au consulat de France, si vous  résidez  à l'étranger.
Vous devez vous présenter en personne. Il n'est pas possible de vous  faire représenter par un tiers.

Comment se "pacser" ?

Vous devez remettre au greffier une convention signée. Celle-ci peut également être rédigée par un notaire, dans ce cas, vous remettrez l'expédition de l'acte notarié.

Enregistrement du PACS

Après vérification des pièces présentées, le greffier enregistre la déclaration si les conditions légales sont remplies.
Le PACS produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement.

Formalités de publicité

Après l'enregistrement de la déclaration, le greffier fait procéder aux formalités de publicité.
Il est fait mention en marge de l'acte de naissance de chaque partenaire de l'existence du PACS avec indication de l'identité de l'autre partenaire.
Cette mention est portée par l'officier de l'état civil du service central de l'état civil de Nantes.
Pour les personnes de nationalité étrangères nées à l'étranger, cette information est portée sur un registre tenu au greffe du tribunal de grande instance de Paris.
Le PACS n'est opposable aux tiers qu'à compter du jour où les formalités de publicité sont accomplies.

Droits et obligations envers le partenaire

Les partenaires liés par un PACS s'engagent à une vie commune, ainsi qu'à une aide matérielle et assistance réciproques (par exemple en cas de maladie, de chômage).
L'aide matérielle est proportionnelle à la capacité financière respective de chacun d'eux.
Les partenaires sont également solidaires des dettes contractées par l'un d'eux pour les besoins de la vie courante. Toutefois, cette solidarité n'a pas lieu pour les dépenses manifestement excessives.

Dissolution

Le pacte civil de solidarité (PACS) se dissout :
• par la mort de l'un des partenaires,
• par le mariage des partenaires ou de l'un d'eux,
• par déclaration conjointe des partenaires ou décision unilatérale de l'un d'eux.

Impôts

Dès l'année de conclusion d'un pacte civil de solidarité (PACS), les partenaires sont soumis à une imposition commune pour leurs revenus acquis durant la 1ere année de conclusion du PACS, ainsi qu'éventuellement ceux de leurs enfants et autres personnes à charge.
L'imposition est alors établie aux noms et en fonction des revenus et charges des deux partenaires.

Textes de référence :

Code civil : articles 515-1 à 515-7 
Décret : n°2006-1806 du 23 décembre 2006 relatif à la déclaration, la modification, la dissolution et la publicité du pacte civil de solidarité.
Circulaire : n°2007-03 CIV du 5 février 2007 relative à la présentation de la réforme du pacte civil de solidarité.

Montbenoît, capitale de la République du Saugeais. C'est aussi le siège de la communauté de communes  de Montbenoît, et du Syndicat du Pays de Montbenoît. Montbenoît fait partie du pays du Saugeais ; ses habitants s'appellent les Saugettes et les Saugets.

Située à 783 m d'altitude entre les villes de Pontarlier et Morteau, le village est situé sur la rive gauche du Doubs, au creux du Val du Sauget. La commune occupe 5,1 km2 (503 ha dont 338 ha de bois) et compte 411 habitants.

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